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Brève juridique : l’ordonnance de mise en accusation et les nullités

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par Natacha Haleblian | 2 Fév 2022 | Articles

L’ordonnance de mise en accusation est l’acte par lequel le Juge d’instruction décide de renvoyer devant une Cour d’assises une personne mise en examen s’il estime que les faits retenus à sa charge constituent une infraction qualifiée de crime par la loi. Point sur la...
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par Natacha Haleblian | 26 Jan 2022 | Articles

Maître Natacha Haleblian a été saisie par une victime d’un accident sportif afin de faire reconnaître la responsabilité de l’auteur et du club sportif et obtenir son indemnisation. Cette affaire est un cas intéressant pour mieux comprendre comment fonctionne...
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par Natacha Haleblian | 19 Jan 2022 | Articles

L’article L 121-6 du Code de la route a fait couler beaucoup d’encre et son interprétation a été à l’origine de plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation comme du Conseil Constitutionnel. C’est l’occasion de faire le point sur l’obligation...
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par Natacha Haleblian | 25 Août 2021 | Articles

Par un arrêt de cassation du 6 mai 2021 (pourvoi n•20-14551), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’énoncer que le fauteuil roulant électrique ne peut pas être assimilé à un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet...

DATAJUST OU L’ALGORITHME DE L’INJUSTICE POUR LES VICTIMES

par Natacha Haleblian | 6 Avr 2020 | Articles

Alors que nous vivons une crise sanitaire sans précédent, chacun confiné chez soi à ne plus – ou presque plus – pouvoir exercer, l’activité gouvernementale est sans doute la seule qui ne désemplit pas. On s’attendait légitimement à ce que cette activité soit limitée à...
BÉBÉ SECOUÉ, DES VIES FRACASSÉES – par Maître Natacha Haleblian

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par Natacha Haleblian | 3 Fév 2020 | Articles

Le syndrome du bébé secoué se définit comme un ou plusieurs secouements violents susceptibles de causer notamment des lésions cérébrales. Si tous les nourrissons ne décèdent pas à la suite de ces actes violents, beaucoup demeurent handicapés. Le quotidien de ces...
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